Marcigny (71110)

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Le certificat d'urbanisme

 

Le certificat d'urbanisme (CU) est une procédure d'information facultative à la disposition des usagers désireux de connaître  les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain.

Depuis la réforme de l'urbanisme de 2007, il existe 2 type de CU:

- Le premier est un certificat de simple information ou CU(a). Il permet de connaître les dispositions du PLU applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et droits de préemption), les taxes et participations foncières mais aussi le sursis à statuer si révision du PLU. Le délai d'instruction est d'un mois.

- Le second est un certificat opérationnel ou CU(b). Outre les informations du CU(a), il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet, ainsi que l'état des équipements existants ou prévus

En cas d'absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d'urbanisme tacite. Ces droits sont gelés durant 18 mois, avec possibilité de prorogations.

- CU(a) tacite après un mois,

- CU(b) tacite après deux mois mais uniquement avec les effets d'un CU(a).

 

Actualité - A compter du 1er janvier 2014, la mairie de Marcigny instruit les certificat d'urbanisme (a). Les certificats d'urbanisme (b) sont instruits, comme toutes les autres autorisations, par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT 71).

Chaque demande doit être formulée, auprès du service urbanisme, avec le Cerfa13410*02 ainsi que les pièces justificatives suivantes:

- Pour le CU(a): un plan de masse et un plan de situation

- Pour le CU(b): un plan de masse avec le projet de construction matérialisé dessus, un plan de situation, une notice descriptive du projet.

 

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Contact

 

Mairie de Marcigny


11 rue du Général de Gaulle
71110 Marcigny

Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 Et de 14h30 à 17h30 

Téléphone : 03 85 25 03 51
Fax : 03 85 25 20 09
Mail : mairie.marcigny@wanadoo.fr