Le P.L.U.

La Commune de Marcigny dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 27 Avril 2011.

Le PLU détermine la manière dont la Ville veut se développer. Il attribue aux différents espaces des zones (constructibles, naturelles, agricoles, etc.) et fixe des dispositions générales (comme la couleur des huisseries ) et des dispositions particulières (comme la hauteur des constructions) qui sont source "d'opposition" aux demandes d'autorisation d'urbanisme. En d'autres termes, elle peuvent faire l'objet de recours en justice en cas de non respect des règles décrites au PLU.

Vous pouvez désormais consulter le PLU, en cliquant sur les liens suivants:

Plan d'Aménagement et de Développement Durable

Plan de zonage - PLU MARCIGNY

Règlement - PLU MARCIGNY

 

Le Cadastre

Le plan cadastral est un registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d'une commune.

Chaque Commune possède son propre cadastre. Il segmente le territoire communal en sections, puis en parcelles.

Le cadastre est disponible et consultable en Mairie, service Urbanisme.

Vous pouvez également le consulter sur www.cadastre.gouv.fr..

 

Les servitudes d'utilité publique

La Commune est frappée de multiple servitudes d'utilité publique (SUP), notamment le périmètre de sauvegarde des monuments historiques, les conduites de gaz et électriques mais aussi le plan de prévention des risques naturelles et des inondations. Un plan général des SUP, inscrit dans le  PLU, est disponible en Mairie.

Liste des SUP et explications - PLU MARCIGNY

Plan SUP ABF - PLU MARCIGNY

PLAN SUP PPRI - PLU MARCIGNY

 

Les droits de préemption

Le droit de préemtpion est la faculté de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C'est un droit d'achat prioritaire qui s'applique notamment lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien, alors que celui-ci est en location. Dans ce cas, le locataire a un droit de préemption sur le bien qu'il occupe.

Les collectivités peuvent également avoir ce droit pour asseoir une politique locale de l'habitat ou mettre en oeuvre un projet urbain par exemple.

La commune de Marcigny a décidé d'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et  AU du PLU (Délibération du 27 Avril 2011).

Elle a instauré un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, dit aussi le droit de préemption commercial. La commune a donc mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, qui se délimite au centre bourg (Délibération du 1er Décembre 2009).